Chapitre 10 : Information, services et activités syndicales

 
 

 

Information concernant les membres 

10.01   L’Employeur informe l’accompagnatrice ou accompagnateur de l’existence de la convention collective qui est accessible par le biais du site Web des ressources humaines.

10.02   Chaque nouvelle accompagnatrice ou nouvel accompagnateur doit, dès son embauche, devenir membre en règle du Syndicat et compléter le formulaire d’adhésion syndicale que l’Employeur lui a fait parvenir par courriel. Le formulaire d’adhésion est présenté à l’annexe C.

10.03   Le formulaire d’adhésion complété est retourné par l’accompagnatrice ou accompagnateur au Syndicat à l’adresse courriel indiquée par l’Employeur.

10.04   L’Employeur fait parvenir au Syndicat, en copie conforme, le courriel expédié à chaque accompagnatrice ou accompagnateur en lien avec la clause 10.02.

10.05   Le fait qu’une accompagnatrice ou accompagnateur renonce à son droit d’être membre du Syndicat ne peut affecter son engagement ou son lien d’emploi.

Services 

10.06   L’Employeur met à la disposition du Syndicat un local. Les parties signent un bail en conséquence.

10.07   L’Employeur autorise le Syndicat à utiliser des locaux adéquats pour tenir ses assemblées syndicales, conformément à la réglementation  en vigueur à l’Université Laval.

10.08   Le Syndicat peut utiliser, pour ses communications, les services qui relèvent de l’Université Laval, tels que tableaux d’affichage, courrier interne, reprographie, informatique, service téléphonique et autres selon les politiques, délais et procédures d’utilisation ainsi que la tarification en vigueur pour les membres de la communauté universitaire.

Informations aux parties 

10.09   Lorsque des changements surviennent, le Syndicat informe l’Employeur par écrit du nom de ses représentants autorisés et de leur fonction respective.

10.10   Le Syndicat a accès, à sa demande, aux documents déposés au Conseil universitaire et au Conseil d’administration.

Cotisations syndicales 

10.11   Le Syndicat fait parvenir à l’Employeur une copie des résolutions prises par l’Assemblée générale des membres au sujet des cotisations syndicales régulières ou spéciales, ainsi qu’une copie des divers statuts.

10.12   À chaque période de paie, l’Employeur déduit du salaire de l’accompagnatrice ou accompagnateur un montant égal aux cotisations déterminées par le Syndicat. L’Employeur fait parvenir au Syndicat ou à l’organisme désigné par le Syndicat, et ce, par voie électronique, les cotisations perçues.

10.13   Au moment du transfert des cotisations perçues, l’Employeur fait parvenir au Syndicat, par voie électronique, une liste comprenant pour chaque accompagnatrice ou accompagnateur :

  • nom et prénom ;
  • numéro de l’employé et numéro de contrat ;
  • salaire versé à la période de paie ;
  • montant retenu en cotisation syndicale à la période de paie.

Libérations et activités syndicales 

10.14   Afin d’assumer les tâches qui découlent de l’application de la convention collective, l’Employeur accorde au Syndicat, , par année financière, 115 heures de libérations syndicales pour représenter les accompagnatrices et accompagnateurs, au taux horaire de la fonction Accompagnatrice-accompagnateur physique incluant les avantages sociaux. Ce montant peut être cumulé et transféré d’une année à l’autre.

10.15   Pour la préparation et la négociation de la convention collective, l’Employeur accorde au Syndicat un montant équivalent à 75 heures de libérations syndicales pour représenter les accompagnatrices et accompagnateurs, au taux horaire de la fonction Accompagnatrice-accompagnateur physique incluant les avantages sociaux, à compter du début de la session précédant la session au cours de laquelle la convention collective vient à expiration. La somme inutilisée dans le cadre d’une négociation collective est ajoutée au montant des libérations syndicales pour affaires courantes.

10.16   Aux seules fins des libérations syndicales, une personne inscrite aux études à temps complet peut être libérée si son dernier contrat à titre d’accompagnatrice ou accompagnateur s’est terminé il y a moins d’un an.

10.17   Au plus tard deux (2) jours ouvrables avant son début, le Syndicat transmet au Vice-rectorat aux ressources humaines toute demande de libération d’une accompagnatrice ou accompagnateur. Il précise la ou les dates ainsi que la nature de l’activité syndicale. L’Employeur ne peut refuser une telle demande sans motif valable.

10.18   À moins d’entente avec l’Employeur, les activités syndicales doivent s’exercer en dehors de l’horaire de travail de l’accompagnatrice ou accompagnateur.

10.19   Si la ou le responsable y consent, l’accompagnatrice ou accompagnateur peut se prévaloir d’un maximum de cinq (5) jours d’absence non rémunérée par année universitaire pour activités syndicales. Au moins une semaine avant l’absence, le Syndicat informe l’Employeur de l’accompagnatrice ou accompagnateur visé par la demande ainsi que du moment et de la durée de l’absence.