Chapitre 12 : Mesures disciplinaires

 
 

 


12.01
   L’avertissement écrit, la suspension et le congédiement sont des mesures disciplinaires susceptibles d’être appliquées à l’accompagnatrice ou accompagnateur en fonction de la gravité ou de la fréquence de la faute commise.

12.02   Avant l’imposition d’une suspension ou d’un congédiement, la Vice-rectrice ou vice-recteur rencontre, dans un délai raisonnable, l’accompagnatrice ou accompagnateur afin d’obtenir sa version des faits. La convocation contient la date et le lieu de rencontre, ainsi que le motif de la convocation. Elle indique à l’accompagnatrice ou accompagnateur qu’elle ou il peut se faire accompagner par une représentante ou un représentant du Syndicat. Une copie de cette convocation est transmise au Syndicat dans le même délai. Cette convocation lui est transmise au moins 24 heures avant la date prévue de la rencontre.

12.03   Lorsqu’une mesure disciplinaire est imposée à une accompagnatrice ou accompagnateur, elle lui est transmise par courriel dans un document attaché. Le Syndicat est mis en copie conforme.

12.04   Toute mesure disciplinaire est imposée pour une cause juste et suffisante dont le fardeau de la preuve incombe à l’Employeur.

12.05   Toute mesure disciplinaire est retirée du dossier de l’accompagnatrice ou accompagnateur douze (12) mois après la date d’imposition de la mesure si, au cours de ces douze (12) mois, il n’y a pas eu de récidive ou de faute similaire.

12.06   Une mesure disciplinaire ne peut être fondée sur des documents anonymes. Si, de l’avis d’un arbitre, un document anonyme a servi de fondement, en tout ou en partie, à la décision de l’Employeur, l’utilisation de ce document constitue un motif d’annulation de la décision.

12.07   Au 30 septembre de chaque année, l’Employeur fait parvenir au Syndicat une liste qui comprend le nombre et le type de mesures disciplinaires appliquées à des accompagnatrices et accompagnateurs au cours de l’année universitaire qui vient de se terminer.