Chapitre 13 : Information concernant la convention collective

 
 

 

13.01   La présente convention collective entre en vigueur lors de la date de sa signature et elle n’a aucun effet rétroactif. Elle se termine le 16 janvier 2020.

13.02   La convention collective continue de s’appliquer jusqu’à l’entrée en vigueur d’une nouvelle convention.

13.03   Dans les meilleurs délais suivant sa signature, l’Employeur rend disponible le texte de la convention collective sur le site Web des ressources humaines.