Chapitre 5 : Droits et obligations des parties

 
 

 

5.01    Toute accompagnatrice ou accompagnateur est soumis aux règlements et politiques de l’Université Laval. Ces politiques et règlements ne peuvent contrevenir à la présente convention collective.

5.02     Pourvu qu’elle ou qu’il conserve son admissibilité telle que définie au chapitre 4, aucune conséquence ne peut être imposée à une accompagnatrice ou accompagnateur pour des évènements survenus dans le cadre de sa formation universitaire.

Droits et libertés

5.03     L’Employeur et le Syndicat n’exercent ni directement ni indirectement de pression, contrainte, discrimination ou distinction injuste contre une accompagnatrice ou accompagnateur à cause de sa race, de sa couleur, de son sexe, de son état de grossesse, de son orientation sexuelle, de son état civil, de son âge, de sa religion, de ses convictions politiques, de sa langue, de son origine ethnique ou nationale, de sa condition sociale, d’un handicap physique ou de l’exercice de tout droit que lui reconnaît la convention ou la loi.

5.04     Tout en respectant la liberté d’opinion d’autrui, toute accompagnatrice ou accompagnateur bénéficie de la liberté de conscience inhérente à une institution universitaire à caractère public telle que l'Université Laval. Cette liberté ne peut être restreinte par l'Employeur qu’à condition d’être exercée dans le respect des obligations contractuelles prévues dans la convention.

Le droit d'exercer ses libertés politiques dans le respect de ses obligations contractuelles prévues dans la convention est reconnu à toute accompagnatrice ou accompagnateur.

Responsabilité civile

5.05     L’Employeur s’engage à prendre fait et cause pour toute accompagnatrice ou accompagnateur dont la responsabilité civile est engagée par le fait de l’exercice normal de ses fonctions, dans le cadre des règlements, normes et procédures en vigueur à l’Université, et il convient de n’exercer contre elle ou lui aucune réclamation à cet égard, à moins de faute lourde de la part de l’accompagnatrice ou accompagnateur, dont la preuve incombe à l’Employeur.

Absence de harcèlement

5.06     Toute accompagnatrice ou accompagnateur a droit à un environnement de travail exempt de toute forme de harcèlement. Quoique la responsabilité incombe à l’Employeur, l’Employeur et le Syndicat collaborent à cette fin.