Chapitre 9 : Traitement, Congés et Absences

 
 

 

Salaire horaire 

9.01   Le salaire horaire des accompagnatrices et accompagnateurs est présenté à l'annexe B.

9.02   En cas d’erreur de plus de cent (100 $) dollars sur le chèque de paie d’une accompagnatrice ou d’un accompagnateur, imputable à l’Employeur, celui-ci effectue la correction appropriée dans les trois (3) jours ouvrables suivant la demande de l’accompagnatrice ou de l’accompagnateur.
En cas d’erreur de moins de cent (100 $) dollars sur le chèque de paye d’une accompagnatrice ou accompagnateur, l’Employeur effectue la correction appropriée lors de la paie de la période subséquente, à la condition que l’accompagnatrice ou accompagnateur formule sa demande dans les délais requis.

9.03   Lorsque l’Employeur prétend qu’il a versé des sommes d’argent en trop à une accompagnatrice ou accompagnateur, il doit prendre entente avec la personne visée au sujet des modalités de remboursement. Toute demande de remboursement doit être faite au moyen d’un avis écrit à l’accompagnatrice ou accompagnateur, avec copie au Syndicat.
Dans le cas où la demande de remboursement s’adresse à un groupe ou à l’ensemble des accompagnatrices et accompagnateurs, l’Employeur doit prendre entente avec le Syndicat.
À défaut d’entente avec l’accompagnatrice ou accompagnateur et/ou le Syndicat, l’Employeur ne peut retenir plus de dix pour cent (10 %) du salaire brut par paie jusqu’à épuisement de la dette, sauf dans le cas où la créance est mise en péril et dans le cas de fraude avérée.

9.04   La paie est versée par dépôt bancaire dans l’institution financière choisie par l’accompagnatrice ou accompagnateur.

9.05   L’Employeur verse un montant à titre d’indemnités de vacances et de congés fériés ainsi qu’en compensation pour l’absence d’assurances collectives. Les mêmes taux de pourcentage que ceux convenus entre l’Employeur et le Syndicat pour les auxiliaires sont appliqués au salaire horaire des accompagnatrices et accompagnateurs.

Congés fériés 

9.06   L’Employeur reconnaît les jours fériés et chômés suivants :

  • le 1er janvier;
  • le Vendredi saint;
  • le lundi de Pâques;
  • la Fête nationale du Québec;
  • le 1er juillet;
  • le 1er lundi de septembre;
  • le 2e lundi d'octobre
  • la Fête de l'Université
  • le 25 décembre.

Absences et congés pour raisons familiales et parentales 

9.07   Pour bénéficier des absences et congés pour raisons familiales et parentales, l’auxiliaire doit être sous contrat. 

9.08   Les dispositions relatives aux absences et congés pour raisons familiales et parentales ne peuvent avoir pour effet de conférer à l’auxiliaire un avantage monétaire ou non monétaire dont elle ou il n’aurait pas bénéficié si elle ou il était demeuré au travail. 

Congé de maternité 

9.09   L’accompagnatrice sous contrat qui a obtenu un revenu assurable d’au moins 2 000,00$ au cours des trois cent soixante-cinq (365) derniers jours et qui, en vertu de la Loi sur l’assurance parentale, est admissible à des prestations d’assurance parentale recevra, pour les semaines restantes à son contrat où elle est en congé de maternité, sans excéder huit (8) semaines, une indemnité hebdomadaire égale à 25 % du salaire prévu au contrat.

9.10   Le congé de maternité doit être précédé d’un avis écrit d’au moins trois (3) semaines indiquant à l’Employeur les dates prévues de début et de fin du congé. Sur présentation d’un certificat médical le justifiant, ce délai n’est pas de rigueur.

Cet avis doit être accompagné d’un certificat médical attestant de la grossesse et de la date prévue de l’accouchement.

9.11   L’accompagnatrice a également droit à un congé spécial non rémunéré dans les cas suivants :

a) lorsqu’une complication de grossesse ou un danger d’interruption de grossesse exige un arrêt de travail, et ce, pour la durée prescrite par un certificat médical, sans excéder la date de fin du contrat. Ce congé ne peut toutefois se prolonger au-delà de la quatrième (4e) semaine précédant la date prévue d’accouchement, moment où le congé de maternité entre en vigueur;

b) sur présentation d’un certificat médical qui en prévoit la durée, sans excéder la date de fin du contrat, lorsque survient une interruption de grossesse naturelle ou provoquée avant le début de la vingtième (20e) semaine précédant la date prévue d’accouchement.

Congé de conjointe ou conjoint

9.12   L’accompagnatrice ou l'accompagnateur sous contrat qui a obtenu un revenu assurable d'au moins 2 000 000,00$ au cours des 365 derniers jours et qui, en vertu de la Loi sur l’assurance parentale, est admissible à des prestations d’assurance parentale, recevra, pour les semaines restantes à son contrat où elle ou il est en congé de conjointe ou conjoint, sans excéder deux (2) semaines, une indemnité hebdomadaire égale à 25 % du salaire prévu au contrat.

9.13   Le congé de conjointe ou conjoint doit être précédé d’un avis écrit d’au moins trois (3) semaines indiquant à l’Employeur les dates prévues de début et de fin du congé. Sur présentation d’un certificat médical le justifiant, ce délai n’est pas de rigueur.
Cet avis doit être accompagné d’un certificat médical attestant de la grossesse et de la date prévue de l’accouchement.

Congé parental 

9.14   L’accompagnatrice ou accompagnateur sous contrat qui y est admissible a droit au congé parental prévu à la Loi sur les normes du travail

Congés sociaux  

9.15    Dans les cas de décès ou de funérailles de sa conjointe, de son conjoint, de son enfant, de l’enfant de sa conjointe ou de son conjoint, de son grand-père, de sa grand-mère, de son père, de sa mère, de son beau-père, de sa belle-mère, d’un frère, de sa sœur, d’un demi-frère ou d’une demi-sœur, l’accompagnatrice ou accompagnateur sous contrat peut s’absenter pendant deux (2) journées consécutives, sans perte de salaire. Dans le cas où l’accompagnatrice ou accompagnateur doit se déplacer à plus de 160 km de son domicile, ce congé est d’une durée de trois (3) jours consécutifs.

Avis en cas d’absence 

9.16   Dans le cas où l’accompagnatrice ou accompagnateur n’est pas en mesure de travailler, elle ou il en avertit le plus rapidement possible l’étudiante ou étudiant en situation de handicap, ainsi que la ou le responsable, en précisant le motif. 

Absence pour agir à titre de juré 

9.17   Dans le cas où l’accompagnatrice ou l'accompagnateur est appelé comme juré, elle ou il reçoit, pour la durée où sa présence est requise, son plein salaire de l’Employeur moins l’indemnité qui lui est versée selon le Règlement sur les indemnités et les allocations des jurés.

Absence pour cause de maladie 

9.18   Pour une session donnée, la première journée d’absence pour cause de maladie se fait sans perte de salaire.

Absence pour présentation étudiante 

9.19   L’accompagnatrice ou accompagnateur qui prépare une soutenance de thèse ou une présentation orale de son mémoire de maîtrise ou de son stage dans le cadre de sa formation universitaire peut s’absenter pendant une semaine, sans salaire, après en avoir informé l’étudiante ou étudiant ainsi que la ou le responsable dès que la date à laquelle est prévue la soutenance ou la présentation orale est connue.

Reprise de temps 

9.20   Dans le cas où l’accompagnatrice ou accompagnateur s’absente, elle ou il doit convenir avec la personne qui la ou le supervise du moment de la reprise des heures d’absence, sauf dans le cas des absences indemnisées (maternité, paternité, décès, juré, première journée d’absence pour cause de maladie) et dans le cas prévu à la clause 10.19. Si les heures ne peuvent être reprises, celles-ci sont considérées comme une absence non rémunérée de même durée.

Relevés d'emploi 

9.21   L'Employeur inscrit sur les états de revenus pour fins d’impôt de chaque accompagnatrice ou accompagnateur le montant cumulatif de ses cotisations syndicales. Ces relevés d’impôt sont accessibles au plus tard le dernier jour du mois de février de chaque année.