Chapitre 21 : Droits parentaux

 
 

Congé de maternité

21.01

La stagiaire postdoctorale sous contrat a droit à un congé de maternité de vingt et une (21)semaines.

La répartition du congé de maternité appartient à la stagiaire postdoctorale et comprend le jour de l’accouchement.

21.02

La stagiaire postdoctorale qui a cumulé 700 heures de service à l’intérieur des 365 jours précédant le début du congé de maternité et qui, en vertu de la Loi sur l’assurance parentale est admissible à des prestations d’assurance parentale, a droit de recevoir, pendant les vingt et une (21) semaines du congé de maternité, une indemnité complémentaire égale à la différence entre son traitement hebdomadaire et le montant des prestations qu’elle reçoit ou pourrait recevoir si elle en faisait la demande au Régime québécois d’assurance parentale.

21.03

La stagiaire postdoctorale qui n’a pas cumulé 700 heures de service à l’intérieur des 365 jours précédant le début du congé de maternité et qui, en vertu de la Loi sur l’assurance parentale, est admissible à des prestations d’assurance parentale, a droit de recevoir une indemnité complémentaire égale à la différence entre son traitement hebdomadaire et le montant des prestations qu’elle reçoit ou pourrait recevoir si elle en faisait la demande au Régime québécois d’assurance parentale, et ce, pendant la durée du congé de maternité sans excéder dix (10) semaines consécutives.

21.04

Cette indemnité complémentaire se calcule à partir du montant des prestations que la stagiaire postdoctorale a droit de recevoir du Régime québécois d’assurance parentale, sans tenir compte des montants soustraits de ces prestations à titre de remboursement, intérêts ou pénalités en vertu de la Loi sur l’assurance parentale. À cette fin, la stagiaire postdoctorale produit une preuve des prestations payables en vertu du Régime québécois d’assurance parentale.

21.05

La stagiaire postdoctorale non admissible à des prestations d’assurance parentale ne reçoit aucune indemnité complémentaire ni traitement pendant le congé de maternité.

21.06

Aucune indemnité complémentaire de maternité n’est versée durant la période des vacances si celle-ci est rémunérée.

21.07

Le congé de maternité doit être précédé d’un avis écrit d’au moins trois (3) semaines indiquant à l’Employeur les dates prévues de début et de fin du congé. Sur présentation d’un certificat médical le justifiant, ce délai n’est pas de rigueur. Cet avis doit être accompagné d’un certificat médical attestant de la grossesse et de la date prévue de l’accouchement.

Congé d’accueil d’un enfant adopté

21.08

La ou le stagiaire postdoctoral sous contrat qui, au sens des dispositions des lois sur l’adoption du Québec, adopte un enfant autre que l’enfant de sa conjointe ou de son conjoint, bénéficie, sur demande, d’un congé d’accueil de l’enfant d’une durée maximale de sept (7) semaines.

21.09

La ou le stagiaire postdoctoral qui a cumulé 700 heures de service à l’intérieur des 365 jours précédant le début du congé et qui, en vertu de la Loi sur l’assurance parentale, est admissible à des prestations d’assurance parentale, a droit de recevoir pendant les sept (7) premières semaines du congé d’adoption, une indemnité complémentaire égale à la différence entre son traitement hebdomadaire et le montant des prestations qu’elle ou qu’il reçoit ou pourrait recevoir si elle ou s’il en faisait la demande au Régime québécois d’assurance parentale. À cette fin, la ou le stagiaire postdoctoral produit une preuve des prestations payables en vertu du Régime québécois d’assurance parentale.

21.10

La ou le stagiaire postdoctoral qui n’a pas cumulé 700 heures de service à l’intérieur des 365 jours précédant le début du congé et qui, en vertu de la Loi sur l’assurance parentale est admissible à des prestations d’assurance parentale, a droit de recevoir, pendant cinq (5) semaines consécutives, une indemnité complémentaire égale à la différence entre son traitement hebdomadaire et le montant des prestations qu’elle ou qu’il reçoit ou pourrait recevoir si elle ou s’il en faisait la demande au Régime québécois d’assurance parentale. À cette fin, la ou le stagiaire postdoctoral produit une preuve des prestations payables en vertu du Régime québécois d’assurance parentale.

21.11

La ou le stagiaire postdoctoral non admissible à des prestations d’assurance parentale ne reçoit aucune indemnité complémentaire ni traitement pendant le congé d’accueil d’un enfant adopté.

21.12

La ou le stagiaire postdoctoral qui adopte légalement l’enfant de sa ou de son conjoint a droit à un congé payé d’une durée maximale de cinq (5) jours consécutifs.

Congé de conjointe ou de conjoint

21.13

La ou le stagiaire postdoctoral sous contrat dont la conjointe accouche ou dont la conjointe ou le conjoint se prévaut du congé d’accueil d’un enfant adopté a droit, sur demande, à un congé de conjointe ou de conjoint d’une durée maximale de sept (7) semaines, qui débute avec l’arrivée de l’enfant au domicile des parents. La ou le stagiaire postdoctoral peut fractionner en journée la première (1re) semaine de ce congé. Les six (6) autres semaines sont prises en continu à moins d’entente écrite sur leur fractionnement avec la chercheure ou le chercheur responsable, dont copie est transmise à la Vice-rectrice ou au Vice-recteur. Il doit débuter au plus tôt la semaine de la naissance de l’enfant et se terminer au plus tard à la fin de la 52e semaine suivant la semaine de naissance de l’enfant.

21.14

Pendant le congé de conjointe ou de conjoint prévu à la clause 21.13, la ou le stagiaire postdoctoral qui, en vertu de la Loi sur l’assurance parentale, est admissible à des prestations d’assurance parentale, a droit de recevoir, pendant les cinq (5) premières semaines , une indemnité complémentaire égale à la différence entre son traitement hebdomadaire et le montant des prestations qu’elle ou qu’il reçoit ou pourrait recevoir si elle ou s’il en faisait la demande au Régime québécois d’assurance parentale.

À cette fin, la ou le stagiaire postdoctoral produit une preuve des prestations payables en vertu du Régime québécois d’assurance parentale. Au terme des prestations du Régime québécois d’assurance parentale, la ou le stagiaire postdoctoral a droit à un congé additionnel de deux (2) semaines avec maintien du traitement habituel.

21.15

La ou le stagiaire postdoctoral non admissible à des prestations d’assurance parentale ne reçoit aucune indemnité complémentaire ni traitement pendant le congé de conjointe ou de conjoint.

Congé parental

21.16

La ou le stagiaire postdoctoral sous contrat peut, sur demande, obtenir un congé parental sans traitement d’une durée maximale de cinquante-deux (52) semaines, en prolongation du congé de maternité, du congé de conjointe ou de conjoint, ou du congé d’accueil d’un enfant adopté.