Les lois concernant la santé et sécurité du travail

 

Loi sur les normes du travail

Cette loi, de compétence provinciale, édicte les règles minimales qui doivent être respectées par tous les employeurs qui embauchent des salarié-e-s. On y retrouve, par exemple, des dispositions sur le salaire minimum, les jours fériés, les congés annuels payés, les absences pour cause de maladie, etc. Cette loi s’applique autant aux salarié-e-s syndiqué-e-s qu’à ceux et celles qui ne le sont pas. Elle est d’ordre public, c’est-à-dire qu’on ne peut y déroger, à moins que ce ne soit pour offrir des conditions plus avantageuses. Pour plus d’informations, visitez le site Internet de la CNESST.

Code du travail

De compétence provinciale, cette loi définit les processus d’accréditation syndicale, de négociation collective et d’arbitrage de griefs et énumère les pouvoirs du Tribunal administratif du travail (TAT) des relations de travail. Le Code du travail fixe également les droits et obligations d’un syndicat envers ses membres.

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles

Cette loi définit l’accident de travail et la maladie professionnelle ainsi que les différents types d’indemnités qu’un-e salarié-e ou sa famille peuvent réclamer. Le droit du travailleur ou de la travailleuse de récupérer son emploi, le financement du régime, le droit à la réadaptation ainsi que l’instauration et le fonctionnement du Tribunal administratif du travail (TAT) y sont également prévus.

Loi sur la santé et la sécurité au travail

Cette loi a une fonction préventive, c’est-à-dire qu’elle oblige l’employeur à protéger la santé, la sécurité et l’intégrité physique des travailleurs et travailleuses. Elle règlemente notamment le droit de l’employé-e de travailler dans des conditions qui respectent ces trois aspects ainsi que son droit de refuser d’effectuer une tâche dangereuse.

De plus, si vous êtes enceinte ou vous allaitez, vous avez droit à un retrait préventif ou un arrêt de travail si votre employeur ne peut pas :

  • Éliminer le danger à la source;
  • Adapter votre poste de travail;
  • Modifier certaines de vos tâches;
  • Vous affecter, immédiatement ou plus tard, à d’autres tâches que vous serez raisonnablement en mesure d’accomplir et qui seront sécuritaires.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le site Internet de la CNESST ou sur le retrait préventif.

Lois fédérales

Si vous manipulez des substances dangereuses dans l’exercice de vos fonctions, certaines lois fédérales encadrent votre travail. Il peut s’agir par exemple de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires ou du Règlement sur la radioprotection. Ces lois se trouvent sur le site Internet de Justice Canada.

 

Définitions

 

La définition d’accident du travail

Un accident du travail, selon la Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles (LATMP) correspond à « un événement imprévu et soudain attribuable à toute cause, survenant à une personne par le fait ou à l'occasion de son travail et qui entraîne pour elle une lésion professionnelle » (article 2).

La définition de lésion professionnelle 

Par lésion professionnelle, il est entendu « une blessure ou une maladie qui survient par le fait ou à l'occasion d'un accident du travail, ou une maladie professionnelle, y compris la récidive, la rechute ou l'aggravation » (article 2).

 

Qu'est-ce qu'un accident du travail

 

Pour savoir si un événement qui a causé une blessure à un travailleur ou une travailleuse est un accident du travail, il faut se référer à la définition qu'en donne la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP). Il est important de bien comprendre les éléments de cette définition, puisqu'ils permettent d'établir si le travailleur ou la travailleuse a droit aux indemnités et aux services prévus par la loi en cas d'accident du travail.

Selon la loi, un accident du travail est un événement imprévu et soudain, attribuable à toute cause, survenant à une personne par le fait ou à l'occasion de son travail et qui entraîne pour elle une lésion professionnelle.

Pour qu'il y ait accident du travail, il faut d'abord qu'il y ait un fait accidentel, c'est-à-dire un événement qui survient soudainement et qui se produit d'une manière imprévue. Un accident peut résulter de gestes faits en exécutant un travail, comme un effort soutenu et inhabituel ou même un geste qui pourrait être répréhensible, pour autant qu'il ne s'agit pas d'une négligence grossière et volontaire de la part du travailleur.

L'événement peut

1) se produire par le fait du travail: il est alors relié directement aux activités pour lesquelles le travailleur ou la travailleuse est employé-e et il-elle survient alors qu'il-elle exécute ses tâches.

2) se produire à l'occasion du travail. Dans ce cas, le travailleur ou la travailleuses n'est peut-être pas en train de faire le travail qu'il-elle exécute normalement, mais les activités qu'il-elle exerce sont connexes à ce travail. C'est le lien d'autorité qui unit l'employeur et le travailleur ou la travailleuse qui est alors le critère déterminant: le travailleur ou la travailleuse doit, au moment de l'accident, se trouver sous le contrôle, la subordination ou la surveillance de l'employeur. Les circonstances de l'accident, le lieu et le moment où il survient sont également des critères qui sont considérés.

Enfin, pour qu'il y ait accident du travail, l'événement doit avoir entraîné une lésion professionnelle, c'est-à-dire une blessure ou une maladie. Il doit y avoir une relation de cause à effet et non seulement une coïncidence entre l'accident et la lésion.

En plus de définir l'accident du travail, la loi établit une présomption. Une présomption évite de faire la preuve du lien de causalité, donc cela réduit le fardeau de la preuve au travailleur.

Selon cette présomption, une blessure qui arrive sur les lieux du travail, alors que le travailleur ou la travailleuse est à son travail, est une lésion professionnelle jusqu’à preuve du contraire.

Lorsque les éléments de la présomption sont démontrés, le travailleur ou la travailleuse n'a pas d'autre preuve à fournir pour obtenir de son employeur et de la CNESST les indemnités prévues et exercer ses droits.

 

 

Que faire en cas d'accident du travail

 

1) Aviser votre responsable

En cas d’accident de travail, la première chose à faire est d’aviser le plus rapidement possible votre employeur (ou son représentant) afin de l’aviser de l’accident, même si vous n’avez pas besoin de soins médicaux immédiats. Si vous n’êtes pas en mesure de le faire, quelqu’un d’autre peut s’en charger à votre place.

En vertu de la Politique en Santé et Sécurité de l’Université Laval, le service de sécurité et de prévention est habilité à intervenir lors d’une situation d’urgence afin de fournir les premiers secours et les premiers soins. Vous pouvez les rejoindre directement via les téléphones rouges dispersés un peu partout à l’université ou au numéro suivant : 418 656-5555.

2) Aller consulter un médecin

Dans un deuxième temps, il est primordial de recevoir les soins médicaux appropriés. Cela signifie d’aller à l’urgence si nécessaire. Il est impératif de mentionner au médecin que vous avez eu cette blessure sur les lieux de votre travail et demander une attestation médicale. Il s’agit d’un formulaire qui va confirmer l’étendue de votre blessure et le lien avec l’accident de travail. Il est important de le garder précieusement car il s’agit d’un outil essentiel à toute réclamation à la CNESST.

Même si vous ne semblez pas présenter de blessure nécessitant une intervention immédiate suivant votre accident de travail, il est primordial d’aller consulter un médecin et demander une attestation médicale. En effet, le professionnel de la santé pourra établir avec certitude si l’accident peut occasionner des séquelles à court, moyen ou long terme.

Il est important de considérer que les séquelles peuvent apparaître dans les jours suivants l’accident et ne pas se manifester au moment de l’accident. Consulter un médecin immédiatement après l’incident facilite la preuve quant au lien entre l’évènement et la blessure, même si celle-ci se manifeste plus tard.

3) Conserver toutes les preuves de votre consultation et demander une attestation médicale

Il est essentiel de conserver les reçus de toutes les dépenses occasionnées par le traitement de votre blessure. Tout travailleur a le droit de bénéficier gratuitement des services de santé requis à la suite d’un accident de travail. À titre d’exemple, la CNESST rembourse, s’il y a lieu, les dépenses suivantes :

- Médicaments et produits pharmaceutiques ;

- Traitements spécialisés tels que la physiothérapie, l’ergothérapie etc. ;

- Orthèses et prothèses ;

- Frais de déplacement et de séjour tels que le stationnement, les repas, l’hébergement, etc.

4) Contacter le STEP

Ensuite, une fois que vous avez obtenu votre attestation médicale, la prochaine étape est de nous contacter. Les conseillers du STEP sauront vous accompagner dans votre démarche de réclamation. Nous mettrons notre expertise à votre service afin de nous assurer que vous ayez l’indemnisation à laquelle vous avez droit. 

Le STEP pourra vous aider dans les étapes à la suite de l’incident, comme compléter le formulaire de déclaration d’accident et faire les démarches auprès de la CNESST.

5) Indemnisation SST

Dans le cas où la blessure ou maladie est reconnue être liée au travail, la CNESST couvre 70% du salaire, à partir de la 2e semaine après l’accident pour une durée relative au temps que prendra la guérison. L’employeur va lui-même débourser les frais pendant les deux (2) premières semaines. Par la suite, la CNESST va rembourser l’employeur pour les indemnités versées et prendre le relai. Cette procédure vise à réduire les délais de bureaucratie dans le paiement au travailleur.