Qu'est-ce que le droit de refus?

 

Un travailleur ou une travailleuse a le droit de refuser d'exécuter un travail s'il-elle a des motifs raisonnables de croire que l'exécution de ce travail l'expose à un danger pour sa santé, sa sécurité ou son intégrité physique ou peut avoir l'effet d'exposer une autre personne à un danger semblable.

Le travailleur ou la travailleuse ne peut cependant exercer ce droit si le refus d'exécuter ce travail met en péril immédiat la vie, la santé, la sécurité ou l'intégrité physique d'une autre personne ou si les conditions d'exécution de ce travail sont normales dans le genre de travail qu'il exerce.

Lorsqu'un travailleur ou une travailleuse refuse d'exécuter un travail, il doit aussitôt en aviser son supérieur immédiat, l'employeur ou un représentant de ce dernier; si aucune de ces personnes n'est présente au lieu de travail, le travailleur ou la travailleuse doit utiliser les moyens raisonnables pour que l'une d'entre elles soit avisée sans délai. Si vous ne réussissez pas à contacter un représentant de l'employeur, contactez nous immédiatement.

Pour plus d’informations, consulter la Loi sur la santé et la sécurité du travail, articles 12 à 31.

 

Buts et objectifs

 

But

La présente procédure vise à identifier, évaluer et corriger à la source une situation de travail présentant un risque pour la santé et sécurité du personnel sur un lieu de travail. En lien avec la Politique sur la santé et la sécurité du travail et le Vice-Rectorat aux ressources humaines, Direction santé et mieux être au travail assure le respect de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST).

Objectifs

  • Favoriser la prise en charge de la santé et la sécurité par le milieu;
  • Permettre aux employés d’assumer ses responsabilités;
  • Permettre à l’employeur de remplir ses obligations.

 

Définitions

 

Danger : Toute source potentielle de dommage, de préjudice ou d'effet nocif à l'égard d'une chose ou d'une personne dans certaines conditions dans le milieu de travail.

Risque : Probabilité qu'une personne subisse un préjudice ou des effets nocifs pour sa santé en cas d'exposition à un danger.

Lieu de travail : Un endroit où, par le fait ou à l’occasion de son travail, une personne doit être présente, y compris un établissement et un chantier de construction.

 

Champ d'application et partage des responsbailités

 

Champ d’application

La présente procédure s’applique à l’ensemble du personnel de l’Université Laval.

Partage des responsabilités

a) Vice-rectorat aux ressources humaines (VRRH) - Direction santé et mieux être au travail

  • Informer les membres de la communauté universitaire de l’existence et du contenu de cette procédure;
  • Assurer l’application de cette procédure;
  • Assister les employés, gestionnaires et les directions des unités dans l’analyse et le contrôle des risques;
  • Prendre les dispositions qui s’imposent pour contrôler la situation.

b) Direction de l’unité

  • Recevoir les déclarations de situations pouvant représenter un risque. Si la situation déclarée représente un danger immédiat pour la santé et la sécurité, recevoir d’un gestionnaire la déclaration et prendre action;
  • Prendre les dispositions qui s’imposent pour contrôler la situation;
  • Identifier et appliquer des mesures de contrôle du risque;
  • Élaborer un plan d’action lié à l’implantation des mesures correctives;
  • S’assurer de l’implantation des mesures correctives et, au besoin, assurer l’application à l’ensemble de l’unité;
  • Conserver les formulaires de déclaration de situations à risques complétés pour une période de 3 ans;
  • Connaître et appliquer le contenu de cette procédure.

c) Gestionnaire

  • Recevoir les déclarations de situations pouvant représenter un risque. Si la situation déclarée représente un danger immédiat pour la santé et la sécurité, prendre action dès la déclaration;
  • Convenir, avec l’employé concerné, des modalités liées à la réalisation de l’analyse;
  • Analyser, avec l’employé, la situation déclarée dans les plus brefs délais en évaluant la sévérité de la situation;
  • Prendre les dispositions qui s’imposent pour contrôler la situation;
  • S’adjoindre les ressources nécessaires;
  • Identifier et appliquer des mesures de contrôle du risque;
  • Au besoin, élaborer un plan d’action lié à l’implantation des mesures corrective;
  • Compléter, à l’endroit approprié, le formulaire dédié «Formulaire de déclaration / situation à risque»;
  • Acheminer, à la direction de son unité, une copie de la déclaration complétée afin que celle-ci soit conservée;
  • Connaître et appliquer le contenu de cette procédure.

d) Employé(e)

  • Déclarer à son gestionnaire toute situation pouvant représenter un risque à la santé ou à la sécurité :
  1. Verbalement et immédiatement si la situation représente un danger immédiat pour la santé et la sécurité;
  2. Par écrit, en utilisant le formulaire dédié «Formulaire de déclaration / situation à risque»;
  • Participer, en collaboration avec son gestionnaire et autres ressources, à l’analyse de la situation déclarée en évaluant la sévérité et en recherchant des solutions;
  • Connaître et appliquer le contenu de cette procédure.