Règlement concernant les libérations syndicales

 
 

Article 1 – Objectif et portée du règlement

Le présent règlement a pour objectif de définir les modalités de la compensation financière offerte pour le temps investi par les membres dans les tâches syndicales.

Article 2 – Taux horaire

2.1  L’implication syndicale pour le STEP est libérée au taux horaire auquel la personne libérée est normalement rémunérée par l’Employeur.

2.2  Généralement, si la ou le membre dispose de deux contrats avec l’Employeur dont les taux horaires diffèrent, il est libéré au taux horaire le plus élevé.

2.3  Si la ou le membre n’est plus sous contrat, il est libéré au taux horaire de son dernier contrat.

Article 3 – Banque de libérations syndicales

3.1   L’implication syndicale pour le STEP est libérée par l’intermédiaire de la banque de libérations syndicales.

3.2   Si nécessaire, l’implication syndicale peut être libérée par les fonds du STEP dans le respect des sommes budgétées à cette fin.

Article 4 – Implication syndicale et libérations syndicales

4.1   Les activités suivantes sont susceptibles d’être libérées :

  • Les tâches effectuées par les membres du Conseil exécutif dans le cadre des fonctions qui leur incombent en vertu des Statuts et règlements du STEP ;
  • La réalisation de mandats confiés par une instance compétente du STEP ;
  • Les réunions du Conseil exécutif, du Conseil syndical, du Comité de vérification interne et des comités de négociations ;
  • La préparation et les rencontres des divers comités ;
  • Les activités de représentation ;
  • Les formations syndicales ;
  • Le temps de déplacement pour assister à une activité syndicale officielle, mais exclusivement si la distance parcourue lors de ce déplacement est de 300 km ou plus dans la même journée ;
  • La participation aux réunions du CRQCA et du CRQ-03 ; un maximum de trois (3) personnes peuvent être libérées et/ou rémunérées pour participer à une même réunion.

4.2   Nonobstant l’article 4.1 du présent règlement, les réunions de l’Assemblée générale, les réunions des Assemblées sectorielles et les activités sociales et militantes (ex. : 5 à 7, manifestations, tailgates) ne sont généralement pas susceptibles d’être libérées. Le Conseil exécutif peut néanmoins octroyer des libérations syndicales dans le cadre de ces activités à une ou un membre si l’exercice de ses fonctions ou le bon déroulement de l’activité ont exigé de lui une participation active et soutenue.

4.3   Nonobstant l’article 4.1 du présent règlement, la participation aux congrès de l’AFPC, de l’AFPC-Québec, de la FTQ et du CQSU ne sont pas susceptibles d’être libérées. Conformément au Règlement concernant les indemnités syndicales, la participation au congrès fait plutôt l’objet d’une allocation de congrès.

4.4   Nonobstant l’article 4.1 du présent règlement, aucune activité rémunérée de quelque façon que ce soit par un autre organisme n’est susceptible d’être libérée, à moins que la rémunération offerte par cet organisme soit inférieure à celle qu'aurait offerte le STEP pour cette activité. Dans un tel cas, le Conseil exécutif peut octroyer des libérations syndicales de manière à permettre au membre d’obtenir une pleine compensation pour la réalisation de son activité.

4.5   Nonobstant l’article 4.1 du présent règlement, personne ne peut bénéficier de plus de huit (8) heures de libérations syndicales par jour. Advenant des circonstances exceptionnelles, des heures supplémentaires peuvent être libérées, moyennant une justification de l’urgence de les accomplir à ce moment.

Article 5 – Procédure de libération

5.1  Chaque membre ayant pris part à des activités syndicales susceptibles d’être libérées par le STEP doit remplir le formulaire de libérations syndicales et le faire parvenir à la trésorerie.

5.2  La personne responsable des libérations syndicales soumet au Conseil exécutif tous les formulaires de libérations syndicales dûment remplis, qui n’ont pas encore été traités par le Conseil exécutif et qui ont été reçus avant le début de la réunion du Conseil exécutif.

5.3  Le Conseil exécutif peut adopter, refuser ou mettre en dépôt l’octroi des libérations syndicales. Le Conseil exécutif peut également modifier le nombre d’heures libérées si ces dernières ne correspondent pas aux heures réellement effectuées ou ne respectent pas le présent Règlement.

5.4  Le Conseil exécutif doit adopter l’octroi des libérations syndicales avant de soumettre le dépôt de libérations syndicales à l’Employeur.

5.5   Une demande de libérations syndicales doit être effectuée dans les trois (3) mois suivant le moment de l’implication syndicale.

Article 6 – Gestion des libérations syndicales

6.1   À la première réunion du Conseil exécutif de chaque mois, la trésorerie doit présenter un rapport sur le solde de la banque de libérations syndicales et sur le nombre d'heures de libérations syndicales octroyées à chaque membre depuis le dernier renouvellement de la banque de libérations syndicales.

6.2   À chaque Conseil syndical, la trésorerie doit présenter un rapport sur le solde de la banque de libérations syndicales et sur le nombre d'heures de libérations syndicales octroyées à chaque membre depuis le dernier renouvellement de la banque de libérations syndicales.

6.3   À chaque fin d’année des libérations, la trésorerie doit préparer un rapport sur le solde de la banque de libérations syndicales et sur le nombre d'heures de libérations syndicales octroyées à chaque membre depuis le dernier renouvellement de la banque de libérations syndicales et le présenter à l’Assemblée générale suivante.

6.4   Le Conseil exécutif doit adopter toutes les dispositions nécessaires à la saine gestion des libérations syndicales.