Règlement concernant les procédures d'assemblée - Code Ouellet

 
 

 

Article 1 – Objectif et portée du Règlement

Le présent Règlement a pour objectif de régir les délibérations de l’Assemblée générale, des Assemblées sectorielles, du Conseil syndical et du Conseil exécutif du STEP.

Article 2 – Interprétation du mot « membre »

Dans le présent règlement, le mot « membre » désigne les personnes qui composent l’instance se constituant en assemblée.

Article 3 – Droits des participants

3.1  Sous réserve de l’article 20.3 des Statuts, chaque membre a le droit d’assister à l’assemblée, et y a droit de parole, de proposition, d’appui et de vote.

3.2  L’assemblée peut autoriser des personnes qui ne sont pas membres à assister à la réunion. Ces personnes peuvent être admises à titre de personnes invitées ou à titre de personnes observatrices.

3.3  Les personnes invitées peuvent assister à la réunion et y ont droit de parole.

3.4  Les personnes observatrices peuvent assister à la réunion, mais n’y ont pas droit de parole.

3.5  Sous réserve d’une décision contraire de l’assemblée, les représentantes et les représentants de l’AFPC, de la FTQ et du CQSU et les personnes salariées du STEP et de l’AFPC bénéficient du statut de personne invitée.

3.6  L’accès à la salle de réunion doit être contrôlé afin d'assurer que seulement les membres et les personnes appelées par le Conseil exécutif à assister à la réunion à titre de personne invitée ou de personnes observatrices puissent entrer.

3.7   Les membres honoraires et honorifiques bénéficient du statut de personne invitée.

Article 4 – Nomination de la présidence d’assemblée

4.1 Sous réserve de l’article 35 des Statuts, la présidence d’assemblée est nommée par l’assemblée.

4.2 La présidence d’assemblée peut être occupée par une personne invitée.

4.3 Le STEP doit prioriser le recours à une présidence externe neutre pour les assemblées et les conseils syndicaux.

Article 5 – Fonctions de la présidence d’assemblée

Les fonctions associées à la présidence d’assemblée sont :
● Diriger les délibérations ;
● Appeler les points à l’ordre du jour ;
● Distribuer les droits de parole ;
● Recevoir les propositions ;
● Énoncer clairement les propositions soumises à l’assemblée ;
● Appeler l’assemblée à voter et annoncer le résultat du vote ;
● Veiller au maintien de l’ordre et du décorum ;
● Rappeler à l’ordre ou sanctionner toute personne ne respectant pas les procédures ou le décorum (ex. : suspendre le droit de parole d’une personne, expulser une personne de la salle où se tient l’assemblée) ;
● Décider des points d’ordre, des points d’information et des points de privilège ;
● Conformément à l’article 55.1 des Statuts, interpréter les statuts et Règlements sur toute question qui concerne directement le déroulement de l’assemblée ;
● Limiter, au besoin, le nombre et/ou la durée des interventions ;
● En cas de désordre grave, lever la séance ou la suspendre pour un temps déterminé.

Article 6 – Impartialité de la présidence d’assemblée
6.1   La présidence d’assemblée doit être impartiale, c’est-à-dire qu’elle ne peut intervenir sur le fond du débat (soumettre, appuyer, défendre ou combattre une proposition) et n’a pas droit de vote.

6.2   La personne assurant la présidence d’assemblée doit céder sa place si elle désire participer à un débat ou voter.

6.3   Nonobstant l’article 6.1 du présent Règlement, la présidence d’assemblée n’est pas tenue à l’impartialité dans une réunion du Conseil exécutif.

Article 7 – Nomination du secrétariat d’assemblée

7.1   Sous réserve de l’article 36 des Statuts, le secrétariat d’assemblée est désigné par l’assemblée.

7.2   Le secrétariat d’assemblée peut être occupé par une personne invitée.

Article 8 – Fonction du secrétariat d’assemblée

8.1   Le secrétariat d’assemblée doit rédiger le procès-verbal de la réunion.
8.2   Le secrétariat d’assemblée doit appuyer la présidence dans l’exercice de ses fonctions, notamment sur la question du décorum.

Article 9 – Procès-verbal

9.1   Le procès-verbal est un compte rendu sommaire des délibérations.

9.2   Sont notamment consignés au procès-verbal :
● Le nom de l’instance constituant l’assemblée ;
● La date, l’heure et le lieu de l’assemblée ;
● Le nom de chaque membre, de chaque personne invitée et de chaque personne observatrice présent ;
● L’ordre du jour ;
● Toute proposition, de même que le nom du membre qui en fait la proposition et le nom du membre qui l’appuie ;
● Le résultat de chaque vote, de même que le nombre de voix en faveur de la proposition, le nombre de voix contre la proposition et le nombre d’abstentions.

9.3   Ne sont pas consignés au procès-verbal :
● Les propositions irrecevables ou les propositions qui ne sont pas appuyées.

9.4   À moins d’être présentés lors d’un huis clos, les documents présentés aux membres lors de l’assemblée sont annexés au procès-verbal.

9.5   L’adoption du procès-verbal de la réunion précédente est proposée à l’assemblée, mais le projet de procès-verbal n’est pas lu à l’assemblée. Les corrections à y apporter sont prises en note par le secrétariat d’assemblée et intégrées au procès-verbal avant qu’il ne soit archivé.

Article 10 – Atteinte du quorum

10.1   Le secrétariat général doit s’assurer que le quorum est atteint avant l’ouverture de l’assemblée.

10.2   Si le quorum n’est pas atteint trente (30) minutes après l’heure prévue pour le début de l’assemblée, la réunion est annulée.

10.3   Si en cours de réunion, le quorum n’est plus atteint, l’assemblée demeure représentative tant et aussi longtemps qu’aucun-e membre ne demande de constater le quorum. Les décisions prises avant le constat de la perte du quorum sont valides.

Article 11 – Ouverture et clôture de l’assemblée

11.1   L’ouverture de l’assemblée doit être déclarée par la présidence du STEP.

11.2   En cas d’absence de la présidence du STEP, l’assemblée doit être ouverte par proposition.

11.3    La clôture de l’assemblée doit être déclarée par la présidence d’assemblée lorsqu’elle constate l’épuisement de l’ordre du jour.

Article 12 – Ordre du jour

12.1   Les premiers points de l’ordre du jour doivent être, dans l’ordre : « Ouverture de l’assemblée », « Présidence et secrétariat », « Présentation des personnes invitées et des personnes observatrices », « Lecture et adoption de l’ordre du jour ».

12.2   Le dernier point à l’ordre du jour d’une assemblée doit être : « Clôture de l'assemblée ».

12.3   Sauf dans le cas d’une réunion spéciale, l’ordre du jour doit contenir un point proposant l’adoption du procès-verbal de la dernière réunion de l’instance concernée et, s’il y a lieu, de tout autre procès-verbal d’une réunion de cette instance qui avait été préalablement mis en dépôt. Ce point doit être situé juste après le point : « Lecture et adoption de l’ordre du jour ».

12.4   L’ordre du jour d’une assemblée doit contenir un point « Affaires diverses ». Les membres et les personnes invitées sont alors appelés à s’exprimer sur des sujets divers. Aucune proposition n’est toutefois recevable. Ce point doit être situé juste avant le point : « Clôture de l'assemblée ».

Article 13 – Prise de parole

13.1   Une ou un membre ou une personne invitée qui souhaite s’exprimer doit lever la main et attendre que la présidence d'assemblée lui donne la parole. Personne ne peut prendre la parole sans que la présidence d’assemblée ne lui ait donnée.

13.2   L'intervention doit être limitée au sujet débattu.

13.3   Lorsqu’une ou un membre ou une personne invitée prend la parole, elle ou il doit s’adresser à la présidence d’assemblée. Elle ou il doit également s’en tenir à la question en délibération et éviter les injures, les défis, les menaces, les personnalisations, les propos sexistes ou racistes et tout langage grossier.

13.4   Il est interdit d’interrompre la personne qui a la parole, sauf dans le cas où l’interruption est permise par la personne qui a la parole et a pour but de lui adresser une question ou pour un point d’ordre conformément à l’article 18 du présent règlement.

Article 14 – Proposition

14.1   Une proposition est un énoncé qui permet à l’assemblée de prendre une décision de façon formelle.

14.2   Une ou un membre qui souhaite formuler une proposition doit lever la main et attendre que la présidence d’assemblée lui donne la parole. Lorsqu’on lui donne la parole, il doit se nommer et énoncer sa proposition sans préambule. La présidence d’assemblée doit alors demander à l’assemblée si la proposition est appuyée. La ou le membre qui souhaite appuyer la proposition
doit alors lever la main, se nommer et affirmer son appui.

14.3   Une proposition, pour être reçue par l’assemblée, doit être appuyée.

14.4   Une proposition recevable et dûment appuyée devient la propriété de l’assemblée ; elle ne peut être retirée à l’amiable.

14.5   Il existe quatre types de propositions : les propositions ordinaires, les propositions incidentes, les propositions dilatoires et les propositions prioritaires.

Article 15 – Proposition ordinaire
Proposition principale
15.1   Une ou un membre qui souhaite que l’assemblée prenne une décision peut formuler une proposition principale.

15.2   La proposition principale doit porter spécifiquement sur le point de l’ordre du jour qui est présentement l’objet de la discussion.

15.3   La proposition principale ne peut être soumise que lorsqu’aucune autre proposition n’est à l’étude.

Proposition d’amendement
15.4   Une ou un membre qui souhaite modifier une proposition principale peut formuler un amendement.

15.5   L’amendement peut clarifier ou modifier certains détails de la proposition, mais ne doit ni la dénaturer, ni aller à l’encontre de l’objectif de base de la proposition.

Proposition de sous-amendement
15.6   Une ou un membre qui souhaite modifier un amendement peut formuler un sous-amendement.

15.7   Le sous-amendement peut clarifier ou modifier certains détails de l’amendement, mais ne doit ni le dénaturer, ni aller à l’encontre de l’objectif de base de l’amendement.

15.8   Il n’est pas possible d’amender un sous-amendement.

Article 16 – Proposition incidente
16.1   Une proposition incidente est une proposition liée à l’étude d’une autre proposition qui permet de définir les modalités de la discussion.

16.2   Une proposition incidente ne peut être amendée.

Proposition de huis clos
16.3   Une ou un membre qui souhaite que les discussions se tiennent exclusivement entre les membres présents, ne soient pas consignées au procès-verbal et soient tenues confidentielles entre les membres présents peut formuler une proposition de huis clos.

Proposition de scinder la proposition à l’étude
16.4   Une ou un membre qui souhaite scinder la proposition à l’étude pour en traiter séparément deux parties peut en faire la proposition.

Proposition de limiter la durée des interventions
16.5   Une ou un membre qui souhaite limiter la durée des interventions sur une question ou pour la durée de l’assemblée peut en faire la proposition.

Article 17 – Proposition dilatoire
17.1   Une proposition dilatoire est une proposition qui permet de mettre fin à la discussion sur une proposition ou sur un sujet.

17.2   Une proposition dilatoire ne peut être amendée.

17.3   Le vote sur une proposition dilatoire se prend sans discussion.

Question préalable
17.4   Une ou un membre qui souhaite que l’assemblée prenne une décision sans plus de délibérations peut poser la question préalable.

17.5   La question préalable doit être précédée d’au moins cinq (5) interventions. Dans le cas où la question préalable est rejetée, elle ne peut être posée à nouveau avant au moins cinq (5) autres interventions.

17.6   Si la question préalable est appuyée, la présidence d’assemblée doit alors exiger que l’assemblée passe immédiatement au vote. Il n’est pas possible de s’abstenir. La question préalable requiert le deux tiers (2/3) des voix pour être adoptée. Si elle est adoptée, l’assemblée doit ensuite passer immédiatement au vote sur la proposition qui constituait l’objet de la discussion.

17.7   Une fois la question préalable posée, aucune autre proposition n’est recevable tant que la question préalable n’a pas été traitée.

Proposition de mise en dépôt
17.9   Une ou un membre qui souhaite reporter un débat à plus tard peut demander à ce qu’une proposition ou un sujet de discussion soit mis en dépôt.

17.10   À moins d’indication contraire, la question doit être traitée à la prochaine réunion de l’instance concernée.

Proposition de renvoi à une autre instance ou à un comité
17.11 Une ou un membre qui souhaite qu’une proposition ou un sujet de discussion soit traité par une autre instance ou par un comité peut en faire la demande.

Article 18 – Proposition prioritaire

18.1   Une proposition prioritaire est une proposition à laquelle la présidence d’assemblée accorde priorité en raison de l’importance et de l’urgence de la question qu’elle soulève.

18.2   Une proposition prioritaire est une proposition qui résulte d’un point de privilège ou est un appel d’une décision de la présidence d’assemblée.

18.3   Une proposition prioritaire ne peut être amendée.

Appel d’une décision de la présidence d’assemblée
18.4   Une ou un membre qui est en désaccord avec une décision de la présidence d’assemblée peut, à tout moment, en appeler d’une décision de la présidence d’assemblée.

18.5   La ou le membre qui souhaite en appeler d’une décision de la présidence d’assemblée doit attirer l’attention de la présidence d’assemblée en l’exprimant à voix haute. La présidence d’assemblée lui donne alors la parole. La ou le membre doit alors informer brièvement la présidence d’assemblée de la raison de son appel. La présidence d’assemblée informe brièvement l’assemblée des raisons de sa décision. L’assemblée doit ensuite passer immédiatement au vote.

18.6   S’il y a égalité des voix sur l’appel d’une décision de la présidence d’assemblée, la décision est maintenue.

18.7   Si l’appel de la décision de la présidence d’assemblée est adopté, la présidence d’assemblée doit se soumettre au verdict de l'assemblée.

Point de privilège
18.8   Une ou un membre qui souhaite prendre la parole sur une question importante et urgente ou soumettre une proposition sur une telle question peut demander un point de privilège.

18.9   Nonobstant l’article 13.1 du présent Règlement, le point de privilège peut être demandé à tout moment, sauf lorsqu’une autre personne a la parole ou lorsqu’une proposition est mise aux voix.

18.10   La ou le membre qui souhaite soulever un point de privilège doit attirer l’attention de la présidence d’assemblée en disant « Point de privilège » à voix haute. La présidence d’assemblée lui donne alors la parole. La ou le membre doit alors informer brièvement la présidence d’assemblée de la teneur du point de privilège. La présidence d’assemblée doit alors accorder ou
refuser le point de privilège. Si le point est accepté, la ou le membre peut s’exprimer plus en détail et soumettre, si elle ou il le souhaite, une proposition portant sur la question qu’elle ou il a soulevée. Cette proposition est prioritaire.

Point d'ordre
18.11   Une ou un membre qui croit que les droits de l’assemblée et de ses membres ne sont pas respectés peut demander un point d’ordre.

18.12   Le point d’ordre peut servir à réclamer le respect des procédures, à réclamer le maintien de l’ordre et du décorum, à exiger que la personne qui a la parole s’en tienne au sujet en discussion, à rétablir les faits lorsqu’une information erronée a été communiquée pendant l’assemblée ou à dénoncer des propos injurieux.

18.13   Nonobstant les articles 13.1 et 13.4 du présent Règlement, le point d’ordre peut être demandé à tout moment, sauf lorsqu’une proposition est mise aux voix.

18.14   La ou le membre qui souhaite soulever un point d’ordre doit attirer l’attention de la présidence d’assemblée en disant « Point d’ordre » à voix haute. La présidence d’assemblée lui donne alors la parole. La ou le membre doit alors informer brièvement la présidence d’assemblée de la teneur du point d’ordre. La présidence d’assemblée doit alors accorder ou refuser le point
d’ordre. Si le point d’ordre est accordé, la ou les personnes concernées doivent s’y conformer.

18.15   Un seul point d’ordre peut être soulevé à la fois.

Point d'information
18.16   Une ou un membre qui a une question relative aux procédures ou sur l’objet de la discussion peut demander un point d’information.

18.17   Nonobstant l’article 13.1 du présent Règlement, le point d’information peut être demandé à
tout moment, sauf lorsqu’une autre personne a la parole ou lorsqu’une proposition est mise aux
voix.

18.18   La ou le membre qui souhaite soulever un point d’information doit attirer l’attention de la présidence d’assemblée en disant « Point d’information » à voix haute. La présidence d’assemblée lui donne alors la parole. La ou le membre doit alors informer brièvement la présidence d’assemblée de la teneur du point d’information. La présidence d’assemblée doit alors accorder ou refuser le point d’information. Si le point d’information est accordé, la présidence d’assemblée doit répondre à la question du membre.

Article 19 – Traitement des propositions

19.1   L’assemblée ne traite qu’une seule proposition à la fois.

19.2   Les propositions sont traitées selon l’ordre suivant : 1) proposition prioritaire ; 2) proposition dilatoire ; 3) proposition incidente ; 4) sous-amendement (proposition ordinaire) ; 5) amendement (proposition ordinaire) ; 6) proposition principale (proposition ordinaire).

19.3   Toute proposition d’ordre supérieur à la proposition à l’étude a pour effet de suspendre le débat sur la proposition à l’étude.

19.4   Aucune proposition d’ordre égal ou inférieur à la proposition à l’étude n’est recevable.

Article 20 – Le vote

20.1   Chaque membre présent dans la salle de réunion a droit de vote. Seulement les membres présents dans la salle de réunion ont droit de vote.

20.2   Quand il n’y a plus d’interventions des membres, la présidence d’assemblée met aux voix la proposition à l’étude, c’est-à-dire qu’elle en fait la lecture et demande à l’assemblée si quelqu’un demande le vote sur la proposition.

20.3   Si aucun-e membre ne demande le vote, la proposition à l’étude est adoptée à l’unanimité.

20.4   Si au moins une ou un membre demande le vote, la présidence d’assemblée demande aux membres qui sont en faveur de la proposition de lever la main. Elle fait une brève pause. Elle demande ensuite aux membres qui sont contre la proposition de lever la main. Elle fait une brève pause. Elle demande finalement aux membres qui s’abstiennent sur cette proposition de lever la main. Elle fait une brève pause. La présidence d’assemblée déclare le résultat du vote ainsi que le nombre de voix pour et contre et le nombre d’abstentions.

20.5    Aucune proposition n’est recevable dès lors qu’une proposition est mise aux voix.

20.6   Le vote sur une proposition s’effectue à main levée.

20.7   Sous réserve des articles 6.3, 11.3, 56.2 et 56.3 des Statuts et de l’article 17.6 du présent Règlement, les décisions sont prises à la majorité simple des voix des membres présents dans la salle de réunion.

20.8   Nonobstant les articles 23.5 et 23.6 du présent Règlement, une ou un membre peut, si sa demande est appuyée par une ou un autre membre et que le vote n’est pas commencé, exiger un vote au scrutin secret sur une proposition. Dans ce cas, l’assemblée nomme deux scrutateurs.

20.9   Nonobstant l’article 23.6 du présent Règlement et conformément à l’article 20.2 du Code du travail, toute décision de déclencher une grève requiert la majorité simple des voix des membres présents à l’assemblée sectorielle lors d’un vote au scrutin secret.

20.10   Une ou un membre qui souhaite que sa dissidence au sujet d’une décision de l’assemblée soit consignée au procès-verbal doit le faire à l’ajournement de la séance en indiquant au secrétariat d’assemblée son nom et la décision qui fait l'objet de sa dissidence.