Chapitre 10 : Information, services et activités syndicales

 
 

Information concernant les membres 

10.01   L’Employeur informe l’accompagnatrice ou l’accompagnateur de l’existence de la convention, qui est accessible par le biais du site Web du Vice-rectorat à l’équité, à la diversité et à l’inclusion et aux ressources humaines.

10.02   Chaque nouvelle accompagnatrice ou chaque nouvel accompagnateur doit, dès son embauche, devenir membre en règle du Syndicat et remplir le formulaire d’adhésion syndicale que l’Employeur lui a fait parvenir par courriel. Le formulaire d’adhésion est présenté à l’annexe C.

10.03   Le formulaire d’adhésion complété est retourné par l’accompagnatrice ou l’accompagnateur au Syndicat à l’adresse courriel indiquée par l’Employeur.

10.04   L’Employeur fait parvenir au Syndicat, en copie conforme, le courriel expédié à chaque accompagnatrice ou chaque accompagnateur en lien avec la clause 10.02.

10.05   Le fait qu’une accompagnatrice ou qu'un accompagnateur renonce à son droit d’être membre du Syndicat ne peut affecter son engagement ou son lien d’emploi.

Services 

10.06   L’Employeur met à la disposition du Syndicat un local. Les parties signent un bail en conséquence.

10.07   L’Employeur autorise le Syndicat à utiliser des locaux adéquats pour tenir ses assemblées syndicales selon les politiques, délais et procédures d’utilisation ainsi que la tarification en vigueur pour les membres de la communauté universitaire.

10.08   Le Syndicat peut utiliser, pour ses communications, les services qui relèvent de l’Université Laval, tels que tableaux d’affichage, courrier interne, reprographie, informatique, service téléphonique et autres selon les politiques, délais et procédures d’utilisation ainsi que la tarification en vigueur pour les membres de la communauté universitaire.

Informations aux parties 

10.09   Lorsque des changements surviennent, le Syndicat informe l’Employeur par écrit du nom de ses représentantes et de ses représentants autorisés et de leur fonction respective.

10.10   Le Syndicat a accès, à sa demande, aux documents déposés au Conseil universitaire et au Conseil d’administration.

Cotisations syndicales 

10.11   Le Syndicat fait parvenir à l’Employeur une copie des résolutions prises par l’Assemblée générale des membres au sujet des cotisations syndicales régulières ou spéciales.

10.12   À chaque période de paie, l’Employeur déduit du salaire de l’accompagnatrice ou l’accompagnateur un montant égal aux cotisations déterminées par le Syndicat. L’Employeur fait parvenir au Syndicat ou à l’organisme désigné par le Syndicat, et ce, par voie électronique, les cotisations perçues.

10.13   Au moment du transfert des cotisations perçues, l’Employeur fait parvenir au Syndicat, par voie électronique, une liste comprenant pour chaque accompagnatrice ou accompagnateur :

  • nom et prénom ;
  • numéro de l’employée ou de l’employé et numéro de contrat ;
  • salaire versé à la période de paie ;
  • montant retenu en cotisation syndicale à la période de paie.

Libérations et activités syndicales 

10.14   Afin d’assumer les tâches qui découlent de l’application de la convention, l’Employeur accorde au Syndicat cent quinze (115) heures de libérations et activités syndicales par année financière. Celles-ci peuvent être cumulées et transférées d’une année à l’autre. L’accompagnatrice ou l’accompagnateur libéré pour des activités syndicales est rémunéré au taux de traitement de la fonction qu’elle ou qu’il occupe.

10.15   Pour la préparation et la négociation de la convention, l’Employeur accorde au Syndicat, soixante-quinze (75) heures de libérations et activités syndicales. Ces heures sont disponibles à compter du début de la session précédant la session au cours de laquelle la convention vient à expiration. Les heures inutilisées dans le cadre d’une négociation collective sont ajoutées aux heures de libérations et activités syndicales prévues à la clause 10.14. L’accompagnatrice ou l’accompagnateur libéré pour des activités syndicales est rémunéré au taux de traitement de la fonction qu’elle ou qu’il occupe.

10.16   Une étudiante ou un étudiant inscrit aux études à temps complet qui a terminé son dernier contrat à titre d’accompagnatrice ou d’accompagnateur il y a moins d’un (1) an peut obtenir un contrat pour des activités syndicales.

10.17   Au plus tard deux (2) jours ouvrables avant son début, le Syndicat transmet à la vice-rectrice ou au vice-recteur toute demande de libération d’une accompagnatrice ou d’un accompagnateur. Il précise la ou les dates ainsi que la nature de l’activité syndicale. La vice-rectrice ou le vice-recteur ne peut refuser sans motif valable.

10.18   À moins d’entente avec l’Employeur, les activités syndicales doivent s’exercer en dehors des heures de travail prévues au contrat de l’accompagnatrice ou de l’accompagnateur.

10.19   Si la ou le responsable y consent, l’accompagnatrice ou l’accompagnateur peut se prévaloir d’un maximum de cinq (5) jours d’absence non rémunérée par année universitaire pour activités syndicales. Au moins une (1) semaine avant l’absence, le Syndicat informe l’Employeur de l’accompagnatrice ou accompagnateur visé par la demande ainsi que du moment et de la durée de l’absence.