Chapitre 3 : Reconnaissance syndicale

 
 

Reconnaissance du syndicat

3.01      L’Employeur reconnaît le Syndicat comme le seul représentant des accompagnatrices et des accompagnateurs aux fins de la négociation et de l’application de la convention. Aucune entente modifiant la convention ne peut intervenir sans l’accord écrit des deux (2) parties.

3.02     La convention s’applique à toutes les accompagnatrices et à tous les accompagnateurs, salariés au sens du Code du travail du Québec, visés par le certificat d’accréditation AQ-2001-7180 émis le 1er août 2016. Le certificat d’accréditation apparaît à l’annexe A.

3.03     Aucune entente particulière entre l’Employeur et une ou un, ou plusieurs ou l’ensemble des accompagnatrices et des accompagnateurs relative à des conditions de travail différentes de celles prévues dans la convention n’est valide à moins d’avoir reçu l’approbation écrite des parties.

Information concernant les accompagnatrices et accompagnateurs

3.04     Liste des renseignements personnels
Chaque lundi, l’Employeur rend accessible au Syndicat une liste informatisée contenant les renseignements personnels de chaque accompagnatrice et chaque accompagnateur sous contrat. Ces renseignements sont les suivants :
       • Nom, prénom, sexe et numéro d’employée ou d’employé;
       • Date de naissance;
       • IDUL;
       • Adresse et numéro de téléphone au travail;
       • Adresse et numéro de téléphone à domicile;
       • Adresse de courrier électronique institutionnel. 

3.05     Liste des contrats en cours
Chaque lundi, l’Employeur rend accessible au Syndicat une liste informatisée contenant les renseignements relatifs aux contrats de chaque accompagnatrice ou accompagnateur sous contrat. Ces renseignements sont les suivants :
       • Nom, prénom et numéro d’employée ou d’employé;
       • Dates de début et de fin de contrat;
       • Numéro de dossier et numéro du contrat;
       • Code et titre de fonction;
       • Nombre d’heures, type d’heures, et nombre d’heures déclarées;
       • Statut de paie, disponibilité, pourcentage du salaire versé et du congé, le cas échéant;
       • Salaire horaire.

3.06   L’Employeur tient à jour une liste, pour les fins d’envoi de courriels, des accompagnatrices et des accompagnateurs ayant un contrat à la session en cours, ainsi que celles et ceux qui ont encore le statut d’étudiante ou d’étudiant à l’Université Laval et qui ont travaillé au cours des trois (3) sessions précédentes.

L’Employeur permet au Syndicat d’utiliser le courriel institutionnel de ses membres afin de leur communiquer de l’information.

3.07   Aux fins de l’application de la convention, à moins de stipulations contraires, les communications écrites entre le Syndicat, l’Employeur et les accompagnatrices et les accompagnateurs se font par voie électronique.

3.08   De façon systématique, l’Employeur rend disponible sur le serveur sécurisé accessible au Syndicat l’information relative aux mouvements de personnel.

3.09   L’accompagnatrice ou l’accompagnateur peut consulter son dossier en accédant à la section libre-service du système d’information et de gestion des ressources humaines.

3.10    L’accompagnatrice et l’accompagnateur ont accès à leurs contrats par l’entremise du libre-service du système d’information et de gestion des ressources humaines. L’Employeur s’engage à mettre en application cette clause dans un délai maximal de six (6) mois suivant la signature de la convention.

3.11    Les documents reliés à l’emploi de l’accompagnatrice ou de l’accompagnateur sont contenus dans un dossier personnel conservé au Centre, dossier qu’elle ou qu’il peut consulter après avoir pris rendez-vous avec la ou le responsable. Pour ce faire, l’accompagnatrice ou l’accompagnateur peut être accompagné par une représentante ou un représentant du Syndicat.

3.12   Toute correspondance envoyée par la vice-rectrice ou le vice-recteur à l’ensemble des accompagnatrices et des accompagnateurs concernant un sujet visé par la convention est transmise au Syndicat par courriel.